Mettre en oeuvre son chantier

La réalisation du projet nécessite d'informer les services municipaux et le public.


Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier, au moyen du formulaire  n°13407*02 - à télécharger.

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.  Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés, au moyen du formulaire n°13408*02 - à télécharger.  

Selon le type de projet, pour être valable, la déclaration :

  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
  • doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que la réglementation thermique a été respectée par le maître de l'ouvrage.

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque : 

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans leur périmètre de protection,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois , elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.  Si les anomalies constatées ne sont pas régularisables avec un permis de construire modificatif, l’administration peut dresser un procès-verbal à l’encontre du titulaire du permis.

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Contacts

Service urbanisme
Tél. : 01 48 50 53 00

restonsconnectés

Hotel de ville, esplanade Claude-Fuzier
93143 BONDY
Tél.: 01 48 50 53 00
Fax : 01 48 50 41 00