Les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

 
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants, que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).


La construction d’un ERP ou les travaux qui ont pour effet de modifier l’intérieure ou l’extérieure d’un ERP sont soumis à Autorisations de Travaux. Deux cas peuvent se présenter :

  • Si les travaux sont également soumis à Permis de Construire, il peut tenir lieu d’autorisation de Travaux. Il faudra alors joindre à la demande de Permis de Construire, le formulaire spécifique aux ERP, et les pièces spécifiques. Formulaire spécifique ERP à télécharger.
  • Si les travaux sont exemptés de permis de construire, il faudra faire une demande d’Autorisation de Travaux pour un ERP. Le dossier devra être accompagné du formulaire cerfa spécifique aux ERP et des pièces obligatoires. Formulaire ERP à télécharger.
    Le nombre de formulaire à fournir lors du dépôt du dossier en mairie dépendra du type de projet, il vous appartient de contacter le service urbanisme pour vous renseigner. Les demandes d’Autorisations de Travaux seront soumises aux avis de la Direction Départementale de la Sécurité Civile et  de la Direction Départementale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées.


Le délai d’instruction est de 5 mois.  La commune délivre un arrêté d’autorisation au nom du préfet.  

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Contacts

Service urbanisme
Tél. : 01 48 50 53 00

À télécharger

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

 

 

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93143 BONDY
Tél.: 01 48 50 53 00
Fax : 01 48 50 41 00