Les permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour tous les travaux d’une grande importance et certains autres types de travaux.

Le dépôt du dossier : La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires suivant le type de projet (établissement recevant du public, logements collectifs,…) et la situation du terrain (périmètre de protection d’un monument historique, zone de saisine archéologique,...).

Le nombre exact de dossier à déposer pourra vous être communiqué par le service urbanisme, suivant votre projet.

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m² ainsi que pour tout permis de construire avec modification visible de l'extérieur. 

Le transfert d’un Permis de Construire en cours de validité

Le transfert du permis de construire à une autre personne ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide, et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire n°13412*03 - à télécharger -. Il doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures [l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure…]. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.


Le dépôt du dossier

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire n°13411*03 - à télécharger.

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et les délais de l’instruction.

L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour :

  • La construction nouvelle qui crée plus de 20m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol et moins de 40 m².
  • L’extension de bâtiment existant qui crée entre 5 et 39 m².
  • Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.


Le dépôt du dossier

 

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires suivant le type de projet (établissement recevant du public, logements collectifs…) et la situation du terrain (périmètre de protection d’un monument historique, zone de saisine archéologique,...). 

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • formulaire n°13702*02 - à télécharger -  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • formulaire n°13703*03 - à télécharger - pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • formulaire n°13404*03 - à télécharger -  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement et les délais de l’instruction.

Permis de Démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal.


Le dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et les délais d’instruction.

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire n°13405*02 - à télécharger. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.


À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire permettront aussi de demander l'autorisation de démolir.  

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