Permis de démolir
Selon l’article L. 430-5 du code de l’urbanisme, le permis de démolir concerne les travaux de démolition totale ou partielle de tous les bâtiments sans considération de l’affectation.
Pièces à fournir en 4 exemplaires pour la constitution du dossier (des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature des travaux)
- Imprimé cerfa de permis de démolir
- 1 plan de situation du terrain
- 1 plan de masse des constructions à démolir, à conserver
- Des photographies
D’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature des travaux.
Un dossier ne peut être instruit que s’il est complet ; aussi vous êtes invités à vous présenter au service munis de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.
Délais d’instruction du dossier : 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
