Permis de construire - Ville bondy

Conformément à l’article L. 421-1 du code de l’Urbanisme un permis de construire est exigé pour des travaux entraînant un changement de destination, une modification d’aspect extérieur ou de volume, ou la création de plancher supplémentaire si la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m².

Pièces à fournir en 5 exemplaires pour la constitution du dossier (des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature des travaux) :

Imprimé cerfa de Permis de Construire
Plan de situation - échelle 1/5 000 et 1/25 000
Plan masse côté avant et après travaux - échelle entre 1/50 et 1/500
Plan côté des façades avant et après travaux – échelle 1/50 ou 1/100
Plan côté de niveaux avant et après travaux – échelle 1/50 ou 1/100
Plan de coupe avant et après travaux faisant apparaître le terrain naturel – échelle 1/50 ou 1/100
Photos : 1 en plan large et 1 en plan rapproché
Si nécessaire : 1 document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement et 1 notice descriptive

D’autres pièces peuvent être demandées en fonction de la nature des travaux.

Un dossier ne peut être instruit que s’il est complet ; aussi vous êtes invités à vous présenter au service munis de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de la demande.

Délais d’instruction du dossier : 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être porté à 3 mois si les travaux projetés nécessitent la consultation d’autres autorités.

Si le projet porte la S.H.O.N. du bâtiment objet des travaux à + de 170m², le recours à un architecte est obligatoire (le formulaire de demande et les plans doivent être signés et tamponnés par l’architecte et accompagnés d’une notice paysagère).