La zone franche

Depuis le 1er janvier 1997, dans le cadre du Pacte de Relance pour la Ville, une partie du Nord de la commune est classée en Zone Franche Urbaine. Ce dispositif a été créé pour favoriser l'emploi dans les quartiers urbains en difficultés, en y attirant des entreprises.

Concrètement, les entreprises implantées ou s'implantant en ZFU, et n'ayant pas plus de 50 salariés peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales pendant un durée de 5 ans à 100% puis une sortie progressive est prévue. Cependant, certaines activités sont exclues et les entreprises doivent embaucher 1/3 de leur personnel dans la ZFU ou dans les Zones Urbaines Sensibles de l'unité urbaine où elle est située. (les Zones Urbaines Sensibles sont des quartiers d'habitat dégradé où le taux d'emploi est relativement faible).

Les éxonérations possibles

Impôts : - taxe professionnelle - impôt sur les sociétés/le revenu, IFA - taxe foncière sur les propriétés bâties

Cotisations sociales : - Charges sociales patronales dues au titre des assurances sociales (charges URSSAF) - Cotisations personnelles maladie-maternité des commerçants et artisans

En savoir plus :

Service du développement économique, mairie de Bondy

Tél. : 01 48 50 54 75

courriel : n.verdeille@ville-bondy.fr

Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris

Julien Fourneyron - tél. : 01 48 95 11 73

courriel : jfourneyron@ccip.fr

Sites utiles

Fiscalité : www.minefi.gouv.fr - www.impots.gouv.fr

Emploi et charges sociales : www.travail.gouv.fr

Délégation Interministérielle à la ville : www.ville.gouv.fr