Voter par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. (Pas forcément le même bureau de vote)

En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Attention Nombre limité de procuration
Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
• Il présente un justificatif d’identité.
• Il remplit le formulaire cartonné disponible sur place où il doit indiquer plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Possibilité de remplir en ligne le formulaire (à télécharger ci-dessous), puis de l’imprimer avant de se rendre au guichet.

Dans quels délais
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité
La procuration peut être établie pour une seule élection, 1 ou 2 tours, ou pour une période déterminée. Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

En cas d’omission ou de radiation à tort de la liste électorale, possibilité de saisir le tribunal d'instance jusqu'à l'heure de fermeture du bureau. Se rapprocher du service Elections pour tous renseignements complémentaires

Pièces d’identité nécessaire pour pouvoir voter :
Soit la carte d'électeur + une pièce d'identité, soit uniquement une pièce d’identité. Voir liste ci-dessous des pièces exigées au moment du vote

• Carte nationale d'identité
• Passeport
• Permis de conduire
• Carte vitale avec photo
• Carte de famille nombreuse délivrée par la SNCF
• Permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l'État
• Livret de circulation délivré par le Préfet
• Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore
• Carte d'identité ou carte de circulation avec photo, délivrée par les autorités militaires
• Carte d'identité de fonctionnaire de l'État, de parlementaire ou d'élu local avec photo
• Carte d'invalidité civile ou militaire avec photo
• Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

LES ÉLECTEURS ET ÉLECTRICES non munis de l’une des pièces indiquées ci-dessus ne seront pas admis à prendre part au scrutin
 

Mise en ligne du formulaire de vote par procuration

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée.


Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :

 

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

 

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Contacts

Autorités judiciaires habilitées à établir des procurations de vote :


Commissariat  de police

1, rue Gaston Defferre à Bondy

Tél. : 01 48 50 30 00

Ouverture : de 9h à 12h et de 14 à 19h du lundi au vendredi

 

Le juge et le greffier en chef du tribunal d'instance de Bobigny

Immeuble "Colombe"

194/196, avenue Paul-Vaillant-Couturier

93009 Bobigny Cedex

Tél. : 01 48 96 11 10

Ouverture : de 9h15 à 12h et de 13h à 16h15 du lundi au vendredi

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Hotel de ville, esplanade Claude-Fuzier
93143 BONDY
Tél.: 01 48 50 53 00
Fax : 01 48 50 41 00