Comment louer son logement?

louer son logement à Bondy

Le permis de louer entre en vigueur le 14 mai 2021 à Bondy. Afin de lutter contre les marchands de sommeil et la division pavillonnaire, chaque propriétaire privé qui souhaite louer son logement doit désormais déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location, auprès du Service Communal d’Hygiène et de Santé. Explications.

Les 4 étapes pour louer son logement

Étape 1

Pour louer son logement ou lors d’un changement de locataire, le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable comprenant :

Étape 2

Vérification du dossier

Étape 3

Visite de contrôle

Étape 4

Décision

Louer son logement sans autorisation : les amendes encourues

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de louer ou diviser son logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a été rejetée, l’amende peut atteindre 15 000 €.

Le produit de ces amendes sera directement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui aide les propriétaires à rénover leurs logements destinés à la location.

Louer son logement à Bondy : tout ce qu’il faut savoir

Caractéristiques d’un logement décent, type de logements concernés, conditions des aides pour réaliser des travaux de mise en conformité… Pour tout savoir sur le Permis de louer à Bondy, consultez ou téléchargez le document ci-dessous.

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