Catégorie de démarche : État civil

Changement de nom d’un majeur Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit : en substituant le nom du parent...

Le service état civil est fermé le jeudi matin, ouverture à 14h00. Pour les demandes d’actes de naissance, mariage ou décès : se connecter sur le site : www.servicepublic.fr (service gratuit) ; ou par courrier en joignant une enveloppe...

Les copies intégrales des actes de naissance et de mariage sont délivrées sur présentation d’une pièce d’identité, uniquement : à la personne concernée si elle est majeure ; aux ascendants (parents et grands-parents, sur justificatif) ; aux descendants (enfants et petits-enfants, sur...

Les démarches varient selon la nature de l’erreur ou omission. S’il s’agit d’une erreur ou omission « matérielle » : rectification administrative  Une erreur ou omission purement « matérielle » (par exemple, un prénom mal orthographié) sur un acte d’état civil peut être rectifiée. Exemples : un prénom...

Déclaration de naissance La déclaration de naissance doit obligatoirement être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour tombe un samedi,...

Le livret de famille contient des renseignements sur l’état civil des membres de la famille (extrait d’acte de mariage, extrait d’acte de naissance des parents, des enfants, divorce, décès…). Il permet aux personnes qui y sont mentionnées de justifier...

Le mariage civil est une union légale entre deux personnes. À ce titre, il implique une procédure particulière et le dossier doit être retiré au service état civil.. Le mariage est, en effet, un acte public, juridique et solennel qui...

Qui peut se pacser à la Mairie de Bondy ? Seuls les futurs partenaires dont la résidence commune est fixée à Bondy peuvent enregistrer leur déclaration de Pacs devant l’officier de l’état civil de Bondy. Ils doivent prendre rendez-vous et...

La légalisation d’une signature permet de faire authentifier par un tiers de confiance (un agent administratif ou un notaire) sa propre signature sur des actes sous seing privé. Elle sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document....

Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est possible avec un motif légitime de changer de prénom. Les documents nécessaires à cette démarche sont à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou...