Les concessions ne sont attribuées qu’à la suite d’un décès, aucune concession d’avance ne pourra être délivrée.
L’attribution d’une concession dépend des disponibilités dans le cimetière communal et est accordée à :
- des personnes décédées sur le territoire de la commune de Bondy,
- des personnes ayant leur domicile ou leur résidence sur le territoire de la commune de Bondy, qui décèdent hors de la commune,
- des personnes ayant un droit d’inhumation dans une sépulture existante, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès, dans la limite des places disponibles
- des français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorales de la commune de Bondy en application des articles L 12 et L 14 du Code Electoral.
La création d’une concession est réservée à une personne physique.
Une association cultuelle ne peut pas acquérir de concession, ni obtenir son renouvellement.
L’inhumation ou les cendres d’animaux dans le cimetière communal sont interdit.
L’attribution d’une concession est subordonnée au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.
L’acheteur devient le titulaire de la concession. Il peut l’acquérir pour lui-même, un des membres de sa famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté.
Il est tenu d’assurer l’entretien de la sépulture.
Il existe trois types de sépultures
Individuelle : est un emplacement qui ne peut accueillir qu’une seule personne.
Familiale : à vocation à accueillir, outre le fondateur lui-même, son conjoint, ses ascendants (parents et grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants…), ainsi que leurs conjoints et ses alliés.
De son vivant, le concessionnaire est le seul décisionnaire et il peut autoriser ou interdire toute inhumation dans sa concession. L’inhumation dans une concession familiale existante est subordonnée à la preuve des liens familiaux de la personne décédée avec le fondateur.
Collective : l’acte de concession (c’est-à-dire le contrat conclu avec la commune) contient une liste nominative de plusieurs personnes pouvant y être inhumées.
Document à fournir
- Une demande d’achat dûment remplie et signée par le demandeur
- Photocopie du livret de famille ;
- Photocopie de la pièce d’identité ;
- Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Un chèque à l’ordre du Trésor Public.