L’attribution d’une concession au cimetière communal est réservée à :
- des personnes décédées sur le territoire de la commune de Bondy,
- des personnes ayant leur domicile ou leur résidence sur le territoire de la commune de Bondy, qui décèdent hors de la commune,
- des personnes ayant un droit d’inhumation dans une sépulture existante, quel que soit leur domicile et le lieu de leur décès, dans la limite des places disponibles
- des personnes nées sur le territoire de la commune de Bondy,
- des Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Bondy.
Toute demande présentant un caractère particulier doit être adressée à la mairie qui peut délivrer une autorisation spéciale.
Les concessions peuvent être temporaires, pérennes ou perpétuelles :
- La concession temporaire a une durée minimale de 5 ans et maximale de 15 ans,
- Les concessions pérennes peuvent être trentenaires (30 ans), cinquantenaires (50 ans) ou perpétuelles.
L’attribution d’une concession est subordonnée au paiement du prix fixé par délibération du conseil municipal.
L’acheteur devient le titulaire de la concession. Il peut l’acquérir pour lui-même, un des membres de sa famille ou un proche n’ayant aucun lien de parenté. Il a la possibilité de la mettre soit à son nom, soit au nom des héritiers directs.
Il est tenu d’assurer l’entretien de la sépulture.
Les pièces à fournir :
- Une demande d’achat dûment remplie et signée par chaque demandeur
- Carte Nationale d’Identité de tous les demandeurs
- Un chèque à l’ordre du Trésor Public du montant correspondant au type et à la durée de la concession choisie
- Un justificatif de domicile, à l’adresse et au nom du ou des demandeurs de moins de 3 mois
- Livret de famille de tous les demandeurs