Qui peut se pacser à la Mairie de Bondy ?
Seuls les futurs partenaires dont la résidence commune est fixée à Bondy peuvent enregistrer leur déclaration de Pacs devant l’officier de l’état civil de Bondy. Ils doivent prendre rendez-vous et se présenter ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil avec l’ensemble des pièces nécessaires (loi du 18/11/2016).
Question-réponse
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 23 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
- Tutelle
- Curatelle renforcée
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice