Qui peut se pacser à la Mairie de Bondy ?
Seuls les futurs partenaires dont la résidence commune est fixée à Bondy peuvent enregistrer leur déclaration de Pacs devant l’officier de l’état civil de Bondy. Ils doivent prendre rendez-vous et se présenter ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil avec l’ensemble des pièces nécessaires (loi du 18/11/2016).
Question-réponse
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 04 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il vous est interdit de vous marier avec un membre de votre famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
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Famille - Scolarité