Qui peut se pacser à la Mairie de Bondy ?
Seuls les futurs partenaires dont la résidence commune est fixée à Bondy peuvent enregistrer leur déclaration de Pacs devant l’officier de l’état civil de Bondy. Ils doivent prendre rendez-vous et se présenter ensemble et en personne devant l’officier de l’état civil avec l’ensemble des pièces nécessaires (loi du 18/11/2016).
Formulaire
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.