Renseignements d’urbanisme

A compter du 3 Juin 2019, la Ville de BONDY ne délivrera plus les notes de renseignements d’urbanisme demandées par les notaires, géomètres ou autres professionnels. En effet, la réforme du Code de l’Urbanisme de 2007 a supprimé ledit document qui ne crée aucun droit et qui peut être remplacé par le certificat d’urbanisme d’information prévu à l’article L410-1a du Code de l’urbanisme.

 

La Ville met à votre disposition ci-après l’ensemble des informations qui ne figureraient pas dans les certificats d’urbanisme, savoir :

 

Alignement :

Il n’existe pas à ce jour de plan d’alignement opposable.

Concernant les alignements le long des voies départementales et nationales, veuillez-vous rapprocher de la Direction de la voirie et des déplacements – Service territorial sud, à l’Hôtel du Département Esplanade Jean-Moulin 93006 Bobigny Cedex.

 

Assainissement :

Vous obtiendrez les informations nécessaires auprès de :

  • La Direction de l’eau et de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble – 100 avenue Gaston Roussel-93232 Romainville Cedex (au 0805 058 058), pour l’assainissement communal,
  • La Direction de l’eau et de l’assainissement à l’Hôtel du Département Esplanade Jean-Moulin 93006 Bobigny Cedex, pour l’assainissement le long des voies départementales et nationales.

 

Diagnostics :

Zone à risque exposition plomb : (arrêté préfet du 28/04/2000 applicable aux immeubles d’avant 1948) Se référer aux dispositions de l’Article L1334-1 et suivant du Code de la Santé Publique.

 

Règlementation relative à l’amiante: Se référer aux dispositions des Articles R1334-14 à R1334-22, R1334-23 à R1334-29 du Code de la Santé Publique.

 

Zone contaminée par les Termites : (Loi n°99-471 du 08/06/1999 modifiée par la loi du 13/07/2006) La Ville de BONDY n’est pas incluse dans des périmètres définis par l’arrêté préfectoral.

 

Zone contaminée par les mérules : (Article L133-7 du C.C.H créé par la Loi 2014-366 du 24/03/2014) La Ville de BONDY n’est pas incluse dans des périmètres définis par l’arrêté préfectoral.

 

Etat des Risques et Pollution: Les informations seront accessibles sur le site de la Préfecture de Seine-Saint-Denis en cliquant sur le lien suivant :

http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/Les-risques-naturels-et-technologiques-en-Seine-Saint-Denis/Etat-des-risques-et-pollutions-Information-aux-acquereurs-et-locataires

 

Péril et insalubrité :

Veuillez adresser votre demande au Service Communal d’Hygiène et de Santé à l’adresse suivante: Centre municipal de santé 38 avenue de la République 93140 Bondy  (Tél : 01.48.50.54.87 ou 88).

Certificat de Numérotage :

La Ville continuera à répondre aux demandes faites par courrier à l’attention du Service Action Foncière, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier, 93143 BONDY CEDEX.

 

VALEUR JURIDIQUE

Les renseignements d’urbanisme délivrés sur le site n’ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent de simples informations et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d’urbanisme.

Par ailleurs, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Ville dans le cas d’application de l’Article L-125-5 du Code de l’environnement (risques majeurs).

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