Aides aux logements

Locataires, propriétaires, personnes dépendantes, aux revenus modestes, les aides au logement ont vocation à répondre à toutes les situations de la vie pour contribuer à accéder à un logement et à s’y maintenir dans la durée.

Les aides personnalisées

  • Aide personnalisée au logement (APL) : pour les locataires d’un logement conventionné par l’État et les propriétaires ayant contracté un prêt aidé par l’État, un prêt conventionné ou d’accession sociale.
  • Allocation de logement familial (ALF) : pour les personnes isolées, les couples mariés depuis moins de 5 ans ou ayant au moins 1 personne à charge.
  • Allocation de logement social (ALS) : pour toute personne qui ne bénéficie ni de l’ALF ni de l’APL.
  • Prime au déménagement : pour les familles qui déménagent à la naissance de leur 3e enfant ou plus, ou qui ont trois enfants dont le dernier a moins de 2 ans.
  • Prêt à l’amélioration de l’habitat : pour les bénéficiaires de certaines prestations et uniquement pour des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’isolation thermique. Taux à 1 %, remboursable en 36 mensualités.

En savoir plus

Caisse d’allocations familiales
15-17, rue Jean-Pierre Timbaud – 93110 Rosny-sous-Bois
Tél. : 0810 25 93 10 –  www.caf.fr

Circonscription sociale départementale
86, avenue Gallieni – 93140 Bondy
Tél. : 01 48 48 46 32

Le Fonds de solidarité logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir (caution,1er loyer, frais de dépôts de garantie, frais d’agence, aide à l’installation…). C’est une prestation délivrée par le département, les dossiers doivent être obligatoirement instruits par un(e) assistant(e) de service social.

L’Aide au maintien dans le logement

Les impayés de loyer font peser la menace de l’expulsion. Si vous êtes concerné, contactez le plus tôt possible les services sociaux afin d’être accompagné et de savoir si vous pouvez bénéficier du dispositif FSL habitat-maintien dans les lieux. Celui-ci recouvre plusieurs aides, notamment une prise en charge d’une partie de la dette de loyer soit sous forme de prêt et /ou de subvention en fonction de vos ressources. Le montant de la dette ne doit toutefois pas dépasser deux échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle.

Que ce soit pour un dossier pour un FSL accès ou un FSL maintien, les dossiers doivent être obligatoirement instruits par un(e) assistant(e) de service social.

Aide à la consommation d’énergie

L’Aide FSL énergie préventive est destinée à prévenir les difficultés de paiement des factures de gaz et/ou d’électricité. Sous conditions de ressources, elle concerne plusieurs populations : demandeurs d’emploi, allocataires du RSA sans activité, personnes ayant une incapacité de travail ou une invalidité reconnue. Elle est versée directement aux fournisseurs d’énergie. De plus, l’Aide FSL énergie curative peut être activée pour éviter une coupure d’énergie quand un accord amiable avec le fournisseur d’énergie est impossible à trouver.

Le loca-pass

Le Loca-Pass est un système de cautionnement pour la location de logements. L’organisme s’engage à régler au propriétaire le loyer et autres charges en cas de difficultés financières. Destiné aux salariés du secteur privé et aux demandeurs d’emploi de moins de 30 ans, il permet aussi de financer la caution par un prêt à 0 %. Les aides financières s’appliquent à tous les secteurs locatifs (parc public ou privé). Ces aides sont conditionnées à un plafond de ressources.

En savoir plus

Comité interprofessionnel du logement de Seine-Saint-Denis
ZI Paris-Nord II – 85, avenue des Nations – 93420 Villepinte
Tél. : 01 48 63 22 24 – www.actionlogement.fr

Solidaire de toutes les générations

Si vous hébergez chez vous un parent (jusqu’au 4e degré), âgé de plus de 75 ans, la Ville peut vous aider, par le biais de l’Allocation familiale pour le maintien à domicile d’un parent âgé. Pour bénéficier de cette dernière, qui s’élève à 153 €

par mois, votre imposition ne doit pas dépasser 2 028 € et votre parent ne doit pas disposer de revenus mensuels supérieurs à 1 525 €.

En savoir plus

Service des solidarités et des animations séniors
47-51, rue Louis-Auguste Blanqui
Tél. : 01 48 50 53 40

Solibail

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires qui peuvent ainsi louer un appartement à une association, via une démarche simplifiée, sécurisée et solidaire. Ces associations agréées agissent dans le cadre d’une convention passée avec l’État qui en est le garant. Elles interviennent sur un ou plusieurs départements de chaque région.

Contact : 0 810 901 885

Adresse utile

ADIL 93 (agence départementale d’information sur le logement)
L’Adil, en convention avec la mairie de Bondy, tient des permanences et délivre des informations pour les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières, fiscales, administratives et techniques liées au logement (droits et devoirs du locataire et du propriétaire, fonctionnement des copropriétés, dossier de recours contentieux pour le droit au logement opposable).

Permanences
Maison de la jeunesse et des services publics
1, avenue Jean Lebas
Les 2e et 4e mercredis du mois de 14h à 17h (sur rendez-vous).
Tél. : 01 71 86 64 30.

Contact
Agence de Montreuil
6-8, rue Gaston Lauriau – Montreuil
Permanence téléphonique : 0820 16 93 93 – Courriel : adil93@wanadoo.fr
www.adil93.org

Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30 (sauf le 3e vendredi du mois, de 13h30 à 16h30).

A savoir

Le droit au logement opposable

La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) vise à garantir le droit à un logement à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et n’étant pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

Qui est concerné ?

Peuvent saisir la commission de médiation, toutes les personnes ayant une demande de logement en cours et se trouvant dans l’une des catégories répertoriées sur : www.service-public.fr – Rubrique (droit au logement opposable).

Comment le faire valoir ?

Pour saisir la commission, les demandeurs doivent remplir un formulaire disponible sur le site de la réfecture de la Seine-Saint-Denis : www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Le Service des politiques sociales du logement de Bondy, ainsi que l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) peuvent vous aider à déposer votre recours.

Où adresser sa demande ?

Commission de médiation du droit au logement opposable
B.P. 52 – 93002 Bobigny cedex

 

 

 

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