Le certificat d’hérédité n’existe plus conformément à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui a créé l’attestation d’héritier(s) à la place.
La preuve de la qualité d’héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l’acte de notoriété et l’attestation d’héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès… ou pour changer le certificat d’immatriculation d’un véhicule.
L’attestation des héritiers est un document en remplacement du certificat d’hérédité pour les successions inférieures à 5.000 euros.
L’attestation est signée par l’ensemble des héritiers en vue d’attester ce qu’il n’existe pas de testament , ni d’autres héritiers du défunt ; pas de contrat de mariage , qu’aucune action judiciaire n’est en cours au titre de la qualité des héritiers ou du partage successoral.
Elle permet et autorise les héritiers le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers. (Attestation sur l’honneur – déclaration de porte fort).
Pour obtenir le débit dès ou la clôture des comptes, outre l’attestation des héritiers, les documents suivants sont exigés par les banques :
- un acte de décès
- un extrait d’acte de naissance du défunt
- un extrait de son acte de naissance
- un extrait d’acte de mariage du défunt
- les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit visés dans l’attestation
- un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (FCDDV) à se procurer près l’association pour le développement du service notarial ADSN. Coût 18 euros.
L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit « qu’un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, de même que la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €. Pour cela, une attestation signée de l’ensemble des héritiers autorisant l’un d’eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt est suffisante ».
Vous devez signer l’attestation d’héritier(s) devant l’officier d’état-civil de votre mairie afin de légaliser votre signature.
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires