Ce dispositif impose à tout bailleur privé ou mandataire d’obtenir l’autorisation de mise en location auprès du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) avant de conclure un contrat de location et aussi en cas de changement de locataire.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif mettra fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil. Il permet aussi d’intervenir en amont de la location et de ne pas attendre une éventuelle plainte du locataire.
La demande de mise en location doit se faire avant la conclusion du contrat de location. Il vous appartient de renseigner le formulaire Cerfa n°15652*01 .
Une fois celui-ci complété, il doit être adressé au service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) accompagné des diagnostics techniques, soit par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres au service ou bien envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : permisdelouer@bondy.fr
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- Diagnostic amiante
- État de l’installation intérieure d’électricité
- État de l’installation intérieure du gaz
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.
A réception de la demande, la Ville remet
- un récépissé de dépôt si le dossier est complet et sans anomalie ;
- un document de dossier incomplet sur lequel seront indiqués les documents manquants (le dossier d’instruction de votre demande sera d’un mois à compter de la réception de l’ensemble des documents demandés)
- Un document indiquant les anomalies identifiées dans le diagnostic pour lesquelles il faudra y remédier avant la mise en location du logement (le dossier d’instruction de votre demande sera de 1 mois après la réalisation des travaux justifiés soit par : – un nouveau diagnostic sans anomalie, la facture avec attestation du professionnel ou un Consuel électrique)
Après analyse du dossier et d’une visite du bien, l’administration émet un avis d’autorisation de mise en location par courrier ou un avis de refus par arrêté municipal qui sera notifié au demandeur.
Sans réponse de l’administration dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée.
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de louer, le propriétaire contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€.
Si vous mettez votre bien en location alors que votre demande a été rejetée, l’amende peut atteindre 15 000€.
Le produit des amendes est intégralement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui aide les propriétaires à rénover leurs biens destinés à la location.