Chaque année, la Ville de Bondy publie son rapport développement durable pour présenter un panorama d’actions réalisées sur le territoire et au sein de l’administration.
C’est une obligation de l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, qui doivent présenter, préalablement aux discussions budgétaires, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Ainsi la rédaction de ce rapport permet à l’organe délibérant de pouvoir débattre des choix politiques et de leur cohérence sur le territoire au regard des enjeux locaux et des finalités du développement durable. En effet, il « s’agit d’engager les maires et les présidents des collectivités à présenter en amont du budget, un rapport faisant le point sur la situation en matière de développement durable de la collectivité au sens du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agenda 21 locaux».
De plus, le rapport développement durable permet de rendre compte des avancés du Plan Climat Air Energie de la ville.
La Ville de Bondy s’est engagée dans la rédaction de son Plan Climat au mois de mars 2015, aux côtés de l’EPT d’Est Ensemble et des villes de Bobigny, Pantin et Bagnolet. Ce travail s’est prolongé en 2015 par la démarche de concertation « Parlons Climat ! ». A l’issue de cette concertation publique, une quarantaine d’actions ont été proposées aux membres du comité de pilotage et aux services. Chacune de ces actions a été étudiée, seules les actions réalisables et dont l’impact est intéressant pour le territoire ont été retenues.
Ce plan est ainsi le fruit d’un travail de collaboration entre les différents services afin que les actions proposées soient ancrées dans les démarches des services et besoins du territoire.
Quels sont les objectifs réglementaires ?
Engagements Internationaux
Protocole de Kyoto (1997) : Objectif pour 2050 : diminuer par 2 les émissions de GES par rapport à 1990;
Paquet Climat Energie Européen «3x20» pour 2020
Lois Grenelle I (03/08/2009) et Grenelle II (12/07/2010)
Diminuer de 38% les consommations d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020
Atteindre 33% d’EnR pour la production de chaleur
Atteindre 27% d’EnR pour la production d’électricité
Cadre Régional – SRCAE Île-de-France (Schéma Régional du Climat de l’Air et de l’Énergie)
État des lieux :
13 % de la consommation nationale d’énergie (70% d’origine fossile et 5% d’origine renouvelable)
Bâtiments : 60% des consommations et 50% des émissions de GES
Transports : 27% des consommations et 32% des émissions de GES
