Les aides personnalisées

• Aide personnalisée au logement (APL) : pour les locataires d’un logement conventionné par l’État et les propriétaires ayant contracté un prêt aidé par l’État, un prêt conventionné ou d’accession sociale.
• Allocation de logement familial (ALF) : pour les personnes isolées, les couples mariés depuis moins de 5 ans ou ayant au moins 1 personne à charge.
• Allocation de logement social (ALS) : pour toute personne qui ne bénéficie ni de l’ALF ni de l’APL.
• Prime au déménagement : pour les familles qui déménagent à la naissance de leur 3e enfant ou plus, ou qui ont trois enfants dont le dernier a moins de 2 ans.
• Prêt à l’amélioration de l’habitat : pour les bénéficiaires de certaines prestations et uniquement pour des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’isolation thermique. Taux à 1 %, remboursable en 36 mensualités.

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Le Fonds de solidarité logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir (caution,1er loyer, frais de dépôts de garantie, frais d’agence, aide à l’installation…). C’est une prestation délivrée par le département, les dossiers doivent être obligatoirement instruits par un(e) assistant(e) de service social.

L’Aide au maintien dans le logement

Les impayés de loyer font peser la menace de l’expulsion. Si vous êtes concerné, contactez le plus tôt possible les services sociaux afin d’être accompagné et de savoir si vous pouvez bénéficier du dispositif FSL habitat-maintien dans les lieux. Celui-ci recouvre plusieurs aides, notamment une prise en charge d’une partie de la dette de loyer soit sous forme de prêt et /ou de subvention en fonction de vos ressources. Le montant de la dette ne doit toutefois pas dépasser deux échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle.

Que ce soit pour un dossier pour un FSL accès ou un FSL maintien, les dossiers doivent être obligatoirement instruits par un(e) assistant(e) de service social.

Aide à la consommation d’énergie

L’Aide FSL énergie préventive est destinée à prévenir les difficultés de paiement des factures de gaz et/ou d’électricité. Sous conditions de ressources, elle concerne plusieurs populations : demandeurs d’emploi, allocataires du RSA sans activité, personnes ayant une incapacité de travail ou une invalidité reconnue. Elle est versée directement aux fournisseurs d’énergie. De plus, l’Aide FSL énergie curative peut être activée pour éviter une coupure d’énergie quand un accord amiable avec le fournisseur d’énergie est impossible à trouver.

Le loca-pass

L’avance Loca-Pass est un système de prêt pour le financement du dépôt de garantie. Le but est d’alléger les frais liés aux démarches de déménagement, comme les démarches d’électricité, de résiliation de contrats, de souscription à de nouveaux abonnements etc. Antérieurement, une aide au nom similaire y était associée et est entretemps devenue “l’aide Visale”. Pour ce qui est de l’avance loca-pass, l’organisme Action Logement s’engage à régler au propriétaire soit la totalité, soit une partie du dépôt de garantie. Le remboursement de cette avance s’effectue par tranches de 20 euros, de façon à permettre au locataire d’honorer ses obligations. D’autres solutions, comme utiliser un comparateur d’électricité, permettent de diminuer les coûts du logement. Pour connaître les informations à jour concernant le dispositif de dépôt de garantie LocaPass d’Action-Logement, dirigez vous sur le site https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

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Solidaire de toutes les générations

Si vous hébergez chez vous un parent (jusqu’au 4e degré), âgé de plus de 75 ans, la Ville peut vous aider, par le biais de l’Allocation familiale pour le maintien à domicile d’un parent âgé. Pour bénéficier de cette dernière, qui s’élève à 153 €

par mois, votre imposition ne doit pas dépasser 2 028 € et votre parent ne doit pas disposer de revenus mensuels supérieurs à 1 525 €.

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La garantie visale – Action Logement

Le visa pour le logement et l’emploi est une aide accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter votre recherche de logement en rassurant votre bailleur.

Les conditions :

Etre âgé de 30 ans et moins ( jusqu’au 31^ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle y compris étudiant et alternant

Etre âgé de 31 ans et :

• Etre salarié d’une entreprise du secteur privé et justifier d’un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1500 euros
• Etre salarié du secteur privé en mutation professionnelle : CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation.
• Quel que soit l’âge du locataire , faire l’objet d’un bail mobilité : Le bail mobilité est un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et certains locataires ( étudiants, salariés en mission temporaire ou formation professionnelle).

Solibail

Ce dispositif s’adresse aux propriétaires qui peuvent ainsi louer un appartement à une association, via une démarche simplifiée, sécurisée et solidaire. Ces associations agréées agissent dans le cadre d’une convention passée avec l’État qui en est le garant. Elles interviennent sur un ou plusieurs départements de chaque région.

Contact : 0 810 901 885

Adresse utile

ADIL 93 (agence départementale d’information sur le logement)
L’Adil, en convention avec la mairie de Bondy, tient des permanences et délivre des informations pour les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières, fiscales, administratives et techniques liées au logement (droits et devoirs du locataire et du propriétaire, fonctionnement des copropriétés, dossier de recours contentieux pour le droit au logement opposable).

Permanences

Contact

Horaires d’ouverture
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30 (sauf le 3e vendredi du mois, de 13h30 à 16h30).

A savoir

Le droit au logement opposable

La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) vise à garantir le droit à un logement à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et n’étant pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir.

Qui est concerné ?

Peuvent saisir la commission de médiation, toutes les personnes ayant une demande de logement en cours et se trouvant dans l’une des catégories répertoriées sur : www.service-public.fr – Rubrique (droit au logement opposable).

Comment le faire valoir ?

Pour saisir la commission, les demandeurs doivent remplir un formulaire disponible sur le site de la réfecture de la Seine-Saint-Denis : www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Le Service des politiques sociales du logement de Bondy, ainsi que l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) peuvent vous aider à déposer votre recours.

Où adresser sa demande ?

Commission de médiation du droit au logement opposable
B.P. 52 – 93002 Bobigny cedex