Cimetière – informations utiles

La commune de Bondy dispose sur son territoire de deux cimetières

La transmission d’une concession

Une sépulture revient en indivision aux héritiers ou à sa descendance.
Les ayants droit doivent justifier par tous moyen qu’ils sont héritiers de la concession.
L’entretien ou la réparation d’une sépulture ne donne aucun privilège à un héritier.

Au décès du concessionnaire fondateur la concession revient à l’ensemble de ses enfants, le conjoint du fondateur agit en tant que représentant légal et pour le compte du ou des enfant(s) mineur(s).

Si le concessionnaire est sans enfants, la concession revient à ces héritiers les plus directs par le sang (frères, sœurs et cousins), dans ce cas, il faut fournir un acte notarié pour prouver de la qualité d’héritier.

Donation ou legs par le concessionnaire fondateur de son vivant

La concession est en principe incessible entre vifs. Ce principe connaît toutefois des exceptions.

La concession peut faire l’objet d’une donation ou legs, même en faveur d’une personne étrangère à la famille à condition qu’elle n’ait pas encore été utilisée.

Seul le concessionnaire fondateur peut faire acte de donation de sa concession.

Le concessionnaire originel a prévu dans un testament de transmettre la concession à un légataire. Le concessionnaire peut décider de désigner l’héritier auquel reviendra la concession à son décès et désigner les personnes qui pourront y être inhumées.

Une concession déjà utilisée peut être léguée à un membre de sa famille. Le légataire universel ou à titre particulier bénéficie des mêmes droits que le concessionnaire originel et peut même décider de l’inhumation d’une personne étrangère si le défunt ne le lui avait pas interdit.

La donation ou le legs doit être actée devant notaire puis transmise au service funéraire de la commune pour enregistrement. Un acte de substitution devra être conclu entre l’ancien concessionnaire, le maire et le nouveau concessionnaire.

La donation ou le legs, pour être authentifiée, doit faire l’objet d’un acte notarié transmis à la commune. Un simple écrit n’est pas recevable.

Rétrocession de concession

Le concessionnaire initial, et uniquement lui, peut renoncer à ses droits et proposer à la commune de lui rétrocéder sa concession. La concession doit être vide de tout corps. Cette possibilité n’est pas ouverte aux héritiers (ou ayants droit) qui sont tenus de respecter les contrats passés par leur auteur, à savoir le fondateur de la sépulture.

Conversion d’une concession funéraire

Les titulaires souhaitant en augmenter la durée peuvent convertir leur concession en cours de validité en concession de plus longue durée. Dans ce cas, Il est défalqué du prix de la nouvelle concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration. Le tarif de la conversion  sera calculé en fonction de la durée pendant laquelle la concession a été utilisée et le temps restant à courir. Ces conversions sont opérées au même emplacement, sauf exception, et sur demande et aux frais du demandeur.

Abandon de concession

L’abandon de concession est une notion utilisée à tort. Il est seulement possible «d’abandonner» des droits à utilisation d’une concession sans avoir pour effet la cession des droits et obligations sur la concession. C’est une renonciation par exemple au droit à inhumation d’un ayant droit de la concession.

Il est possible d’entendre la notion d’abandon de concession si, à l’expiration des deux années suivant la date d’échéance d’une concession, délai correspondant au délai de reprise administrative, le concessionnaire n’a pas effectué le renouvellement.

Reprise d’une concession

Le Maire n’a pas d’obligation de publier un  avis de reprise de concession venue à expiration, ni de notifier cette reprise à la famille.

Une concession temporaire, trentenaire, cinquantenaire peut être reprise au bout de 2 années si non règlement pour renouvellement, le terrain concédé fait retour à la commune.

Une concession funéraire constatée en état d’abandon peut être reprise par la mairie. A condition qu’elle ait plus de 30 ans, qu’aucune inhumation n’a eu lieu depuis 10 ans et qu’elle n’est pas entretenue. Depuis le 6 août 2022, la procédure de reprise pour abandon est d’un an.

Profanation de sépulture

Article 225-17 du Code Pénal : Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures  (L. no 2008-1350 du 19 déc. 2008, art. 13)  «, d’urnes cinéraires» ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre.

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