Renouvellement d’une concession funéraire

RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION

Le Titulaire d’une concession funéraire a un droit au renouvellement, dès que les conditions posées par l’article L. 2223-15 du Code Générale des collectivités Territoriales sont respectées. La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années qui suivent l’échéance du contrat de concession. Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune, toutefois dans la mesure où la procédure de reprise n’a pas encore été réalisée, le Maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement au-delà des deux ans.

Le renouvellement est accordé au demandeur sous réserve du bon état du monument, il s’engage à conserver et entretenir la sépulture.

QUI PEUT EFFECTUER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

• Le concessionnaire fondateur de son vivant ;
• Si le concessionnaire fondateur est décédé :
• Ses ayants droit (enfants majeurs, petits-enfants, …), le conjoint du fondateur agit en tant que représentant légal et pour le compte du ou des enfant(s) mineur(s).

Le conjoint du fondateur a un droit à être inhumé dans la concession, mais n’a aucun droit sur celle-ci.

• S’il est sans enfants : ce sont les héritiers (frères, sœurs, cousins, …), dans ce cas, il faut fournir un acte notarié pour prouver de la qualité d’héritier.
• Par un tiers, la commune n’est pas tenue d’accepter le renouvellement par un non héritier (4^e alinéa de l’article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le concessionnaire ou les ayants-droit sont responsables civilement des constructions présentes sur l’emplacement de la concession (article 1244 du Code Civil).

DOCUMENTS A FOURNIR

• Une demande de renouvellement dûment remplie et signée
• Photocopie du livret de famille des concessionnaires initiaux afin de définir les ayants droit ;
• Photocopie du livret de famille de tous les ayants droit ;
• Photocopie de la pièce d’identité ;
• Photocopie de l’acte notarié pour prouver de la qualité d’héritier ;
• Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Un chèque à l’ordre du Trésor Public.