Le concessionnaire doit maintenir la parcelle qui lui a été concédée en bon état de propreté et d’entretien mais les méthodes de travail et les produits utilisés devront être respectueux de l’environnement.
En cas de carence, en application des pouvoirs de police du Maire en matière d’immeubles menaçant ruine, la commune pourra réaliser des travaux d’office et aux frais des contrevenants après mise en demeure restée sans résultat.
Il ne peut être procédé qu’à l’inhumation ou au scellement d’urnes cinéraires sur le terrain concédé. La dispersion des cendres y est formellement interdite.
Seules les plantations qui n’excéderont pas les limites de la concession à maturité seront autorisées. Les familles devront en garantir la maîtrise.
Le terrain concédé demeurant partie du domaine public, les contrats de concessions ne valent pas acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille ou de toute personne qu’il aura expressément désignée.
Elles ne peuvent donc faire l’objet de commerce ou d’une quelconque opération spéculative. Toutefois, le concessionnaire a la possibilité de transmettre de son vivant sa concession par donation ou par legs :
- Si la concession n’a reçu aucune inhumation, la transmission peut se faire au bénéfice d’un tiers.
- Si la concession a déjà été utilisée seule la transmission à des membres de la famille de sang est possible.
La donation ou le legs, pour être authentifiée, doit faire l’objet d’un acte notarié transmis à la commune. Un simple écrit n’est pas recevable. Un nouvel acte (de substitution) doit être alors établi en mairie pour désigner le nouveau titulaire de la concession
En l’absence de dispositions testamentaires, la concession funéraire est transmise lors du décès du concessionnaire à ses descendants directs, ce qui crée, en cas de pluralité des descendants, une indivision perpétuelle entre les héritiers.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit.
Le concessionnaire aura, cependant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance, sauf si des motifs d’ordre public s’y opposent.
Le titulaire de la concession funéraire est le régulateur des inhumations qui y sont réalisées. À ce titre, il peut expressément en exclure certaines dans la rédaction du contrat de la concession qui est alors qualifiée de collective.
Les concessionnaires puis leurs ayants droit s’engagent à communiquer aux services communaux et à mettre à jour leurs coordonnées de contact.
