Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS)

Les logements peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants ainsi que pour le voisinage. Le SCHS intervient dans les cas d’insalubrité ou de mise en sécurité.

L’insalubrité c’est quoi ?

Tout local, installation, bien, immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l’article L. 1334-2 rend un local insalubre.

Les décrets pris en application de l’article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 1311-2 précisent la définition des situations d’insalubrité.

Que faire face à un constat d’insalubrité?

Face un constat d’insalubrité, le locataire doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (LR/AR) a son propriétaire / bailleur et garder une copie du courrier et l’accusé de réception du recommandé. Le courrier doit détailler le ou les désordres rencontrés dans le logement et en demander la réalisation des travaux nécessaires.

Sans réponse au-delà d’un délai d’un mois, le locataire peut faire un signalement auprès de la Direction de l’Habitat – Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS). Il devra apporter au SCHS,  la copie du courrier AR et l’accusé de réception, le bail de location, la dernière quittance de loyer ainsi que des photos.

Vous ne devez pas respecter cette procédure, si vous habitez dans une cave, un grenier, un garage ou un abri de jardin ou tout autre local non-dédié à l’habitation.

Que faire face à un constat de risque imminent sur le bâti ?

Dans le cas où un immeuble n’offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, s’il existe un risque imminent de chute de matériaux, d’effondrement de plafond…, il faut en alerter immédiatement :

  • Les services de secours (Sapeurs-Pompiers au 18 ou la Police Nationale au 17) pour assurer la sécurité publique ;
  • Son propriétaire ;
  • Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) pour qualifier le degré d’urgence.

Que faire face à un cas de non décence du logement

La notion de logement décent est une notion de droit privé qui s’applique dans les rapports locatifs, pour les logements mis en location. Elle est fondée sur l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi n° 1989-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiés par l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Les critères de décence sont précisés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. La décence du logement concerne les parties privatives du logement qui entrent dans le champ du contrat de bail. Il appartient au locataire de demander à son propriétaire / bailleur la remise en état de décence de son logement. Il est précisé que la contestation de la décence ne porte pas atteinte au bail,  au loyer, comme les autres conditions locatives, elle doit être honorée.

En cas de refus du propriétaire ou de contestation, seul le juge d’instance est compétent pour prescrire au propriétaire / bailleur les travaux nécessaires pour que le logement soit décent et, le cas échéant, réduire le montant du loyer, le suspendre et ou suspendre le bail.

En cas de décence le locataire peut également faire appel à la CAF du 93 qui effectuera une visite et un rapport de non décence.

Le SCHS n’intervient pas pour la question de non décence des logements.

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