Décès : démarches de déclaration et organisation des obsèques

Déclaration de décès, obsèques et sépulture​
Déclaration de décès et formalités relatives à l’inhumation

En cas de décès au domicile, cette déclaration est à réaliser par un proche (un parent ou toute personne) possédant des renseignements sur son état civil.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie, service de l’état civil dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Cette constatation est faite soit par un médecin qui établit le certificat de décès ou parfois la police ou la gendarmerie nationale qui délivre une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).

Ce certificat est indispensable pour procéder aux obsèques – et l’acte est le justificatif – la preuve écrite du décès qu’il faudra remettre au diverses organismes en vue des formalités liées au décès.

 

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité du déclarant
  • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Ce document est essentiel pour tout règlement d’une succession.

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’à l’inhumation. L’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d’inhumer
  • Inhumation

L’inhumation ou enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière (selon les volontés du défunt, à défaut celles des proches), 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Si le défunt n’a pas souscrit de contrat d’obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche).

Pour Bondy : Service cimetière, au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville.

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

  • celui de la commune où le défunt habitait,
  • celui de la commune où le défunt est mort,
  • celui où est situé le caveau de famille.

L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal (lien vers le règlement du cimetière communal)

 

Choix d’un opérateur funéraire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

Le choix est libre et la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible en mairie, dans les établissements de santé et salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

L’entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :

  • Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
  • Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
  • Délivrer un bon de commande en cas d’acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5000 habitants.

Pour toutes les démarches et informations : service cimetière au service de l’état civil, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville de Bondy.

 

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