Toutes constructions ou travaux qui touchent l’aspect extérieur d’un bâtiment ou un changement d’affectation d’un local, nécessitent la demande d’une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. Différents cas peuvent se présenter :
- Travaux d’aménagement : changer la destination des lieux (exemple : commerce transformé en logement, local de stockage transformé en activité commerciale…) avec ou sans modification extérieure ou des structures porteuses du bâtiment, lotissement.
- Création de surface de Plancher et/ ou d’emprise au sol : construction d’un pavillon, d’un immeuble, d’un garage, d’un abri de jardin… Extension d’une construction, surélévation d’une construction, véranda, création de surface de Plancher dans un volume existant, modification de toiture entrainant la création de surface de plancher, piscine.
- Démolition : démolition d’une construction, d’un garage, d’un abri de jardin…
- Modification de l’aspect extérieur : ravalement de façade, modification des ouvertures d’une façade, pose de fenêtre de toit, modification de toiture, pose de panneaux solaires.
- Clôture : changement de portail ou d’entrée charretière, mur bahut et /ou barreaudage…
Le permis de construire est une autorisation administrative, faisant partie des autorisations d’urbanisme. Il permet la vérification du respect des règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur. La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants : Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire. Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires suivant le type de projet (établissement recevant du public, logements collectifs,…) et la situation du terrain (périmètre ABF, zone de saisine archéologique,…). Le nombre exact de dossier à déposer pourra vous être communiqué par le service urbanisme, suivant votre projet. Vous êtes un particulier : Vous êtes une personne morale (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, EURL …), le recours à un architecte est obligatoire quel que soit le projet. Le transfert du permis de construire à une autre personne ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis (à transférer) soit encore valide, et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire n°13412*11 à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034 Il doit être déposé en 2 exemplaires à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Le Permis de construire modificatif Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures [l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure…]. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire n°13411*12 à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323 Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.
Le dépôt du dossier :
Le recours à un architecte
Le transfert d’un Permis de Construire en cours de validité
- L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m²,
- La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2,
- La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres,
- L’installation de clôtures et de portails d’accès pour les véhicules,
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, isolation thermique par l‘extérieure, rénovation de toiture, changement de menuiseries…
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2,
- Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses,
- Une division de terrain,
Le dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires suivant le type de projet (établissement recevant du public, logements collectifs…) et la situation du terrain (périmètre de protection d’un monument historique, zone de saisine archéologique,…).
La demande doit être effectuée avec l’un des formulaires suivants :
- formulaire n°13702*10 – pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
A télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
- formulaire n°13703*11 – pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
A télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- formulaire n°13404*11 – pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
A télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal. Il permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
Le dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire n°13405*10 – à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire permettront aussi de demander l’autorisation de démolir.
Il prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté…
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.