Déménager, emménager : les formalités

• Prévenir le centre des impôts et la trésorerie de l’ancien et du nouveau domicile.
• Informer la caisse primaire d’assurance maladie pour le transfert du dossier de l’assuré.
• Demander un certificat de radiation de l’ancien établissement scolaire de son enfant afin de pouvoir le réinscrire dans sa nouvelle école.
• S’inscrire sur les listes électorales ou signaler son changement d’adresse au service des affaires générales.

Le site permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.

Pour le reste, voici la liste des démarches à réaliser avant et le jour du déménagement, classée par ordre d’importance.**

• L’inscription de ses enfants à l’école;

• L’état des lieux de sortie de l’ancien logement et d’entrée dans le nouveau logement;

• etc.

Pour bénéficier de la fourniture internet, un simple transfert de ligne aura lieu. Dans le cas de l’arrivée dans un logement neuf, il sera peut être question de demander le déménagement d’une ligne internet. Il est également possible de choisir son fournisseur d’accès à internet, sous réserve d’éligibilité.

La mise en service des compteurs d’énergie peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, 10 pendant la saison des déménagements (juillet, août, septembre). Il est important de signaler le changement d’adresse à votre fournisseur d’électricité le plus tôt possible avant l’emménagement.

Question-réponse

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Vérifié le 12 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.

Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.

Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l'annulation de sa démission ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

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Le salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ?

Oui, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une rétractation. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

 Attention :

le salarié qui manifeste sa volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

Dans quel cas le salarié peut-il se retracter d'une démission ?

Des circonstances particulières peuvent justifier qu'un salarié revienne sur sa démission. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :

• Sous le coup de la colère ou de l'émotion
• Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
• Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
• Suite à un comportement fautif de l'employeur

Quelles sont les conséquences d'une rétractation de démission ?

Les conséquences différent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié.

•   L'employeur accepte la rétractation du salarié

  L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

  Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.

•   L'employeur refuse la rétractation du salarié

  Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes si l'employeur refuse sa rétractation.

  Le salarié peut :

  • soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple),
  • soit demander la requalification de sa démission en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.

  Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.

   Attention :

  le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

  Compétences du conseil de prud'hommes

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

• Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

• Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

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