Prévenir le centre des impôts et la trésorerie de l’ancien et du nouveau domicile.
Informer la caisse primaire d’assurance maladie pour le transfert du dossier de l’assuré.
Demander un certificat de radiation de l’ancien établissement scolaire de son enfant afin de pouvoir le réinscrire dans sa nouvelle école.
S’inscrire sur les listes électorales ou signaler son changement d’adresse au service des affaires générales.
Le site permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.
Pour le reste, voici la liste des démarches à réaliser avant et le jour du déménagement, classée par ordre d’importance.**
L’inscription de ses enfants à l’école;
L’état des lieux de sortie de l’ancien logement et d’entrée dans le nouveau logement;
etc.
Pour bénéficier de la fourniture internet, un simple transfert de ligne aura lieu. Dans le cas de l’arrivée dans un logement neuf, il sera peut être question de demander le déménagement d’une ligne internet. Il est également possible de choisir son fournisseur d’accès à internet, sous réserve d’éligibilité.
La mise en service des compteurs d’énergie peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, 10 pendant la saison des déménagements (juillet, août, septembre). Il est important de signaler le changement d’adresse à votre fournisseur d’électricité le plus tôt possible avant l’emménagement.
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Le salarié peut contester les éléments suivants :
Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
L'employeur qui n'en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
