Autres démarches

Déménager, emménager : les formalités

  • Prévenir le centre des impôts et la trésorerie de l’ancien et du nouveau domicile.
  • Informer la caisse primaire d’assurance maladie pour le transfert du dossier de l’assuré.
  • Demander un certificat de radiation de l’ancien établissement scolaire de son enfant afin de pouvoir le réinscrire dans sa nouvelle école.
  • S’inscrire sur les listes électorales ou signaler son changement d’adresse au service des affaires générales.

Le site permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.

Pour le reste, voici la liste des démarches à réaliser avant et le jour du déménagement, classée par ordre d’importance.**

  • L’inscription de ses enfants à l’école;

  • L’état des lieux de sortie de l’ancien logement et d’entrée dans le nouveau logement;

  • etc.

Pour bénéficier de la fourniture internet, un simple transfert de ligne aura lieu. Dans le cas de l’arrivée dans un logement neuf, il sera peut être question de demander le déménagement d’une ligne internet. Il est également possible de choisir son fournisseur d’accès à internet, sous réserve d’éligibilité.

La mise en service des compteurs d’énergie peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, 10 pendant la saison des déménagements (juillet, août, septembre). Il est important de signaler le changement d’adresse à votre fournisseur d’électricité le plus tôt possible avant l’emménagement.

Question-réponse

Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quel type de recours ?

Vous pouvez faire un recours administratif, c'est à dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Dans quel délai faire le recours administratif ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.

En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.

 Exemple

Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2023. Vous avez jusqu'au 22 avril 2023 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

À qui adresser le recours administratif ?

  • Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).

    Où s’adresser ?

    • Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      Ministère de l’intérieur

      Bureau national des droits à conduire

      Place Beauvau

      75800 Paris Cedex 08

    • Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est gratuit.

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