Déménager, emménager : les formalités
- Prévenir le centre des impôts et la trésorerie de l’ancien et du nouveau domicile.
- Informer la caisse primaire d’assurance maladie pour le transfert du dossier de l’assuré.
- Demander un certificat de radiation de l’ancien établissement scolaire de son enfant afin de pouvoir le réinscrire dans sa nouvelle école.
- S’inscrire sur les listes électorales ou signaler son changement d’adresse au service des affaires générales.
Le site permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.
Pour le reste, voici la liste des démarches à réaliser avant et le jour du déménagement, classée par ordre d’importance.**
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L’inscription de ses enfants à l’école;
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L’état des lieux de sortie de l’ancien logement et d’entrée dans le nouveau logement;
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etc.
Pour bénéficier de la fourniture internet, un simple transfert de ligne aura lieu. Dans le cas de l’arrivée dans un logement neuf, il sera peut être question de demander le déménagement d’une ligne internet. Il est également possible de choisir son fournisseur d’accès à internet, sous réserve d’éligibilité.
La mise en service des compteurs d’énergie peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, 10 pendant la saison des déménagements (juillet, août, septembre). Il est important de signaler le changement d’adresse à votre fournisseur d’électricité le plus tôt possible avant l’emménagement.
Question-réponse
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il n'y a pas d'obligation d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.
Le propriétaire du bien peut souscrire lui-même une assurance, mais il peut aussi vous imposer de prendre une assurance en tant que locataire. Cette obligation doit alors être prévue dans le contrat de location. Le propriétaire peut même préciser quelles garanties vous devrez souscrire.
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Le propriétaire peut prendre une assurance qui vous couvre en tant que locataire ou seulement une assurance qui ne couvre que lui.
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Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra. Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que les garanties pour le compte de qui il appartiendra.
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Dans ce cas, vous serez couvert non seulement pour les dommages que vous pourriez causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux que vous pourriez causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que vous vous disposez d'une assurance personnelle.
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Ces garanties, appelées abandon de recours (ou renonciation à recours), couvrent uniquement les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire. Ils ne couvrent pas les dommages causés aux personnes ou aux immeubles voisins. Votre responsabilité civile reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc vous imposer dans ce cas de prendre une assurance qui couvre les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.
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Responsabilité spéciale villégiature
Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l'assurance responsabilité spéciale villégiature. Il peut décider de prendre en charge le coût de cette assurance ou de vous faire payer une partie.
À savoir
si vous êtes propriétaire et que vous prenez vous-même l'assurance, vous devez vérifier si votre contrat vous impose une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.
Recours des locataires contre le propriétaire
Pour couvrir les risques liés à un manque d'entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.
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Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance personnelle pour la durée de son séjour.
Multirisques habitation
Bien souvent, vous disposez dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée garantie villégiature. Cette clause est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant vos vacances.
Attention :
il faut vérifier que votre contrat contient cette garantie villégiature et qu'il n'y a pas une clause qui limite la zone de couverture. Par exemple, couverture uniquement la France.
Assurance spécifique
Si votre contrat d'assurance habitation ne dispose pas de la garantie villégiature, vous pouvez prendre une assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé. Vous pouvez aussi demander à votre assureur d'ajouter la garantie villégiature dans votre contrat d'assurance habitation.
Pour en savoir plus
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Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie