Déménager, emménager : les formalités

• Prévenir le centre des impôts et la trésorerie de l’ancien et du nouveau domicile.
• Informer la caisse primaire d’assurance maladie pour le transfert du dossier de l’assuré.
• Demander un certificat de radiation de l’ancien établissement scolaire de son enfant afin de pouvoir le réinscrire dans sa nouvelle école.
• S’inscrire sur les listes électorales ou signaler son changement d’adresse au service des affaires générales.

Le site permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.

Pour le reste, voici la liste des démarches à réaliser avant et le jour du déménagement, classée par ordre d’importance.**

• L’inscription de ses enfants à l’école;

• L’état des lieux de sortie de l’ancien logement et d’entrée dans le nouveau logement;

• etc.

Pour bénéficier de la fourniture internet, un simple transfert de ligne aura lieu. Dans le cas de l’arrivée dans un logement neuf, il sera peut être question de demander le déménagement d’une ligne internet. Il est également possible de choisir son fournisseur d’accès à internet, sous réserve d’éligibilité.

La mise en service des compteurs d’énergie peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, 10 pendant la saison des déménagements (juillet, août, septembre). Il est important de signaler le changement d’adresse à votre fournisseur d’électricité le plus tôt possible avant l’emménagement.

Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

•   Vous refusez de faire les travaux imposés par l'arrêté d'insalubrité ou péril

  Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous refusez de reloger votre locataire ou le menacer pour qu'il renonce à être relogé

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous continuez à toucher un loyer alors que le logement est sous arrêté d'insalubrité ou péril

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous dégradez le logement pour faire partir votre locataire

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
•   Vous louez votre logement devenu vacant (libre)

  Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

  Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : article L511-22

Et aussi

• Risques sanitaires et sécurité du logement

  Logement

• Habitat insalubre

  Logement

• Habitat menaçant ruine (en péril)

  Logement

Pour en savoir plus

• Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative