Déménager, emménager : les formalités

Prévenir le centre des impôts et la trésorerie de l’ancien et du nouveau domicile.
Informer la caisse primaire d’assurance maladie pour le transfert du dossier de l’assuré.
Demander un certificat de radiation de l’ancien établissement scolaire de son enfant afin de pouvoir le réinscrire dans sa nouvelle école.
S’inscrire sur les listes électorales ou signaler son changement d’adresse au service des affaires générales.

Le site permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.

Pour le reste, voici la liste des démarches à réaliser avant et le jour du déménagement, classée par ordre d’importance.**

L’inscription de ses enfants à l’école;
L’état des lieux de sortie de l’ancien logement et d’entrée dans le nouveau logement;
etc.

Pour bénéficier de la fourniture internet, un simple transfert de ligne aura lieu. Dans le cas de l’arrivée dans un logement neuf, il sera peut être question de demander le déménagement d’une ligne internet. Il est également possible de choisir son fournisseur d’accès à internet, sous réserve d’éligibilité.

La mise en service des compteurs d’énergie peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, 10 pendant la saison des déménagements (juillet, août, septembre). Il est important de signaler le changement d’adresse à votre fournisseur d’électricité le plus tôt possible avant l’emménagement.

Question-réponse

À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :

Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)

Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier.

Vous pouvez :

- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.

- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.

Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.

Accéder au modèle de document

Ministère chargé des finances

Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.

À noter

le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.