Déménager, emménager : les formalités
- Prévenir le centre des impôts et la trésorerie de l’ancien et du nouveau domicile.
- Informer la caisse primaire d’assurance maladie pour le transfert du dossier de l’assuré.
- Demander un certificat de radiation de l’ancien établissement scolaire de son enfant afin de pouvoir le réinscrire dans sa nouvelle école.
- S’inscrire sur les listes électorales ou signaler son changement d’adresse au service des affaires générales.
Le site permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.
Pour le reste, voici la liste des démarches à réaliser avant et le jour du déménagement, classée par ordre d’importance.**
-
L’inscription de ses enfants à l’école;
-
L’état des lieux de sortie de l’ancien logement et d’entrée dans le nouveau logement;
-
etc.
Pour bénéficier de la fourniture internet, un simple transfert de ligne aura lieu. Dans le cas de l’arrivée dans un logement neuf, il sera peut être question de demander le déménagement d’une ligne internet. Il est également possible de choisir son fournisseur d’accès à internet, sous réserve d’éligibilité.
La mise en service des compteurs d’énergie peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, 10 pendant la saison des déménagements (juillet, août, septembre). Il est important de signaler le changement d’adresse à votre fournisseur d’électricité le plus tôt possible avant l’emménagement.
Question-réponse
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.
-
Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
- Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
- Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
- soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,
- soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.
-
La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
- Soit l'identité de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prénom, adresse et référence du permis)
- Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
- Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
- Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
- Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom (copie de la carte grise du véhicule établi à son nom)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
- soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention,
- soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité