Déménager, emménager : les formalités

• Prévenir le centre des impôts et la trésorerie de l’ancien et du nouveau domicile.
• Informer la caisse primaire d’assurance maladie pour le transfert du dossier de l’assuré.
• Demander un certificat de radiation de l’ancien établissement scolaire de son enfant afin de pouvoir le réinscrire dans sa nouvelle école.
• S’inscrire sur les listes électorales ou signaler son changement d’adresse au service des affaires générales.

Le site permet de signaler le changement d’adresse auprès de plusieurs organismes officiels en même temps, comme la Sécurité sociale, la mutuelle santé ou Pôle emploi ou le changement de banque en ligne.

Pour le reste, voici la liste des démarches à réaliser avant et le jour du déménagement, classée par ordre d’importance.**

• L’inscription de ses enfants à l’école;

• L’état des lieux de sortie de l’ancien logement et d’entrée dans le nouveau logement;

• etc.

Pour bénéficier de la fourniture internet, un simple transfert de ligne aura lieu. Dans le cas de l’arrivée dans un logement neuf, il sera peut être question de demander le déménagement d’une ligne internet. Il est également possible de choisir son fournisseur d’accès à internet, sous réserve d’éligibilité.

La mise en service des compteurs d’énergie peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrés, 10 pendant la saison des déménagements (juillet, août, septembre). Il est important de signaler le changement d’adresse à votre fournisseur d’électricité le plus tôt possible avant l’emménagement.

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour ?

Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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De quoi s'agit-il ?

Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.

Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.

L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

Qui est concerné ?

• Cas général
• Vous êtes à Mayotte

Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.

De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en situation irrégulière
• Vous avez fait une demande d'asile que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée
• Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide.

 Attention :

l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Comment faire la demande ?

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

En quoi consiste l'aide ?

Composition de l'aide

L'aide au retour peut comprendre les éléments suivants :

• Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport)
• Prise en charge des frais de transport
• Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour
• À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir
• Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour
• Éventuellement, aide technique et suivi de projet

 Attention :

les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires.

Montant de l'allocation forfaitaire

Le montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

•   Ressortissant d'un pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo

  300 € par personne (adulte et enfant)

•   Ressortissant d'un autre pays

  650 € par personne (adulte et enfant)

 À noter

à titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2

  Article L711-2

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5

• Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Et aussi

• Obligation de quitter la France (OQTF)

  Étranger - Europe

• Demande d'asile

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Retour volontaire

  Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

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