Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Fiche pratique

Orientation au collège

Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est au collège et vous vous posez des questions sur son orientation ? Accompagnement, décisions d'orientation : voici les informations à connaître sur l'orientation de votre enfant de la 6e à la 3e.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L331-7 et L331-8

  Procédure d'orientation

• Code de l'éducation : articles D331-23 à D331-45

  Procédure d'orientation dans les collèges publics

• Code de l'éducation : articles D331-62 à D331-64

  Redoublement

• Calendrier 2023 de l'orientation et de l'affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

• Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?

• Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?

• Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

• Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

• Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?

Et aussi

• Orientation au lycée général ou technologique

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Présentation des classes en lycée général

  Ministère chargé de l'éducation

• Tutoriel du stage pour l'élève de 3ème

  Ministère chargé de l'éducation

• L'orientation en 3e et l'affectation en lycée

  Ministère chargé de l'éducation

• Affelnet-lycée

  Ministère chargé de l'éducation

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