Changement de nom d’un majeur
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :
- en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
- en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.
Question-réponse
Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.
Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.
Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.
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