Changement de nom d’un majeur
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :
- en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
- en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.
Fiche pratique
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Vérifié le 16 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire d'un logement est obligé de souscrire une assurance habitation minimale. Il peut souscrire en plus des garanties facultatives pour être mieux couvert en cas de sinistre. Le contrat multirisques habitation permet de souscrire l'assurance obligatoire et les garanties facultatives dans un même contrat. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)