Changement de nom d’un majeur
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :
- en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
- en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.
Fiche pratique
Interdiction de jeux
Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?
Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.
L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Interdiction volontaire de jeux
- Demande émanant d'un tiers
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Santé publique France
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Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France
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Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)