Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Question-réponse

Peut-on refuser un médicament générique ?

Vérifié le 03 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Il est possible de refuser un médicament générique. Ce médicament est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.

Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement. Ainsi :

• Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (dispense d'avance de frais)

• Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.

 Exemple

Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1

  Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)

• Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14

  Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)

• Accord national sur la délivrance des génériques et avenants

  Accord national sur la délivrance des génériques et ses avenants

• Code de la santé publique : article L5125-23

  Délivrance des génériques par les pharmaciens

Pour en savoir plus

• Remboursement des médicaments et tiers payant

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Liste des groupes génériques soumis au TFR

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Accord national sur les génériques

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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