Changement de nom d’un majeur
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :
- en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
- en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.
Fiche pratique
Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vérifié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique
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