Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
• Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

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Quelle durée ?

•   Sans formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure 3 ans.

  Vous avez 6 points.

  Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Progression des points sur le permis probatoire

  Date	Nombre de points
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1re année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
  Fin de la 2e année probatoire	+ 2 points (= 10 points)
  Fin de la 3e année probatoire	+ 2 points (= 12 points)

•   Avec formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure 2 ans.

  Vous avez 6 points.

  Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

  Outil de recherche
  Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  La formation dure 1 jour (7 heures).

  Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

  Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

  Date	Nombre de points
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1re année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
  Fin de la 2e année probatoire	+ 4 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus ?

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

• Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
• Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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Quelle durée ?

•   Sans formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure 2 ans.

  Vous avez 6 points.

  Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

  Date	En cas d'apprentissage anticipé
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1re année probatoire	+ 3 points (= 9 points)
  Fin de la 2e année probatoire	+ 3 points (= 12 points)

•   Avec formation complémentaire

  Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

  Vous avez 6 points.

  Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

  Outil de recherche
  Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  La formation dure 1 jour (7 heures).

  Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

  Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1re année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

  Date	Nombre de points
  Obtention du permis	= 6 points
  Fin de la 1re année probatoire	+ 6 points (= 12 points)
  Fin de la 2e période probatoire de 6 mois	-

Comment récupérer les points perdus ?

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

• Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
• Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

  À savoir

des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Textes de référence

• Code de la route : articles L223-1 à L223-9

  Permis à points

• Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

  Permis à points

• Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire

• Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

  Outil de recherche

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Permis B : voiture ou camionnette

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

  Transports - Mobilité

• Récupération des points du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Stages postpermis et réduction de la période probatoire

  Ministère chargé de l'intérieur

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