Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

•   Vous vivez seul

  Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • votre pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

  Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 961,08 € par mois (montant brut).

    À savoir

  Comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

•   Vous êtes un couple marié

  Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • une pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

  Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 492,08 € par mois (montant brut).

  L'allocation supplémentaire peut être versée :

  • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 492,08 € par mois
  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

    À savoir

  Comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

Textes de référence

• Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014

  Revalorisation annuelle en avril

• Circulaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023 (pdf - )

Pour en savoir plus

• Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager ...

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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