Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
Une pièce d’identité ;
Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.

Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
- 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- 30 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- 50 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
- 50 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

À savoir

en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite

- La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
- La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
  Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
- La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
- La pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Et aussi

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Argent - Impôts - Consommation

Changement de nom d’un majeur

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Qui est concerné par l'AIT ?

Quelle démarche devez-vous effectuer pour bénéficier de l'AIT ?

Demande

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Instruction du dossier

Décision de l'administration

Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?

Quel est le montant de l'AIT ?

Dans quels cas le versement de l'AIT cesse-t-il ?

L'AIT est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

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