Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Question-réponse

Comment assurer une voiture de collection ?

Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une voiture de collection doit être assurée comme tous les véhicules terrestre à moteur mis en circulation.

Si vous avez une voiture de collection, vous devez donc l'assurer au minimum avec l'assurance obligatoire responsabilité civile.

Vous pouvez aussi souscrire des garanties supplémentaires (dégâts matériels ou vol par exemple).

Comme le véhicule de collection a plus de 30 ans et ne roule en général que de façon occasionnelle, la cotisation d'assurance est moins élevée que pour une voiture classique. De plus, certains assureurs proposent des contrats très avantageux réservés à ce type de véhicules.

Il peut néanmoins arriver que l'assureur vous impose d'assurer en même temps que la voiture de collection un autre véhicule, plus récent.

L'assureur peut aussi vous imposer des conditions plus restrictives pour l'assurance de la voiture de collection. Il peut par exemple exiger que le conducteur ait plus de 21 an et/ou qu'il n'ait pas été responsable d'accident pendant les 2 années qui précèdent la souscription du contrat.

Textes de référence

• Code de la route : articles L324-1 et L324-2

  Assurance

• Code des assurances : articles L211-4 à L211-7

  Étendue de l'obligation d'assurance

Questions ? Réponses !

• Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

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Et aussi

• Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

  Argent - Impôts - Consommation

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