Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
Une pièce d’identité ;
Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Question-réponse

Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.

Il peut s'agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.

Si l'exécution des travaux l'exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

Où s’adresser ?

Mairie

À noter

la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu'il occupe.

Code de l'urbanisme : articles L314-1 à L314-9

Questions ? Réponses !

Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?

Et aussi

Droit de préemption urbain (DPU)

Logement