Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Fiche pratique

Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)

Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée. La personne peut par exemple être hébergée dans une résidence autonomie, chez un accueillant familial ou chez un proche.

• Qu'est-ce que l'hébergement temporaire ? 

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Dans quelles situations faire appel à un hébergement temporaire ? 

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Quel hébergement temporaire choisir (résidence autonomie, accueillant familial, Ehpad) ? 

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Quelles aides en cas d'hébergement temporaire chez un proche ? 

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Questions ? Réponses !

• Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?

• Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?

• Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Et aussi

• Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

  Social - Santé

• Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

  Social - Santé

• Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

  Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative