Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Question-réponse

Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? 

Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.

Tout replier

Tout déplier

Vous êtes salarié

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ?

Si vous devez le garder, vous pouvez :

• télétravailler, en accord avec votre employeur,

• ou poser un congé enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

 Attention :

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Vous êtes agent public

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ?

Si vous devez le garder, vous pouvez :

• télétravailler, en accord avec votre employeur,

• ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

 Attention :

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Vous exercez une autre profession

Le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.

Textes de référence

• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

• Décret n°2021-15 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

• Décret n°2021-13 prévoyant des dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire et aux conditions de prise en charge de certains frais de santé

• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Questions ? Réponses !

• Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

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• Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?

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  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Informations Covid-19

  Gouvernement.fr

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