Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
Une pièce d’identité ;
Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
Versement d'intérêts

À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

Espèces (jusqu'à 300 €)
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

Œuvres d'art
Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Les pénalités suivantes sont appliquées :

Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation)

Code général des impôts : articles 1715 à 1716A

Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Code général des impôts : article 1716 bis

Paiement par don à l'État
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397

Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A

Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404

Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B

Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits

Et aussi

Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Comment payer les droits de succession ?

Ministère chargé des finances

Changement de nom d’un majeur

Paiement des droits de succession

Qui doit payer les droits de succession ?

Quand faut-il payer les droits de succession ?

Peut-on demander des délais de paiement ?

Comment peut-on payer les droits de succession ?

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus

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