Changement de nom d’un majeur
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :
- en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
- en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Les documents nécessaires à cette démarche sont à envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.
Pièces à fournir :
- Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
- Une pièce d’identité ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
- Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
- Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.
Question-réponse
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé ? L'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
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Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.
À noter
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.
Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre, c'est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.
Dans ce cas, ce bien n'entre pas dans la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
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Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
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Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.
À noter
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.
Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre.
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