Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus.

• En ligne
• Par courrier

Vous pouvez informer les impôts de votre déménagement à tout moment.

Vous pouvez faire la déclaration depuis votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr ou en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous en informez également les impôts lorsque vous faites votre déclaration de revenus.

Au début de votre télédéclaration, vous êtes invité à déclarer votre changement d'adresse.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

•   À tout moment

  Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition.

  Indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

  • Numéro fiscal
  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de téléphone

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

•   Lors de votre déclaration de revenus
  •   Vous avez déménagé au cours de l'année 2022

    Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier 2023.

    Vous devez donc indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.

  •   Vous avez changé d'adresse après le 1er janvier 2023

    Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement.

    Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Changement d'adresse en ligne

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

• Déclarer mes revenus

  Ministère chargé des finances

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