Changement de nom d’un majeur

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur le 1^er juillet 2022, il est possible pour toute personne majeure de changer son nom de famille soit :

• en substituant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ;
• en ajoutant, à son nom, dans l’ordre choisi, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Les documents nécessaires à cette démarche sont à  envoyer par courrier ou à déposer au service état civil de la mairie de naissance ou de la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

• Le formulaire CERFA n° 16229*01, de changement de nom ;
• Une pièce d’identité ;
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de l’intéressé ;
• Si l’intéressé est marié ou pacsé : l’acte de mariage ou le certificat de Pacs ainsi que l’acte de naissance du partenaire (marié ou pacsé) ;
• Si l’intéressé à des enfants : les actes de naissance des enfants ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Un mois après la remise du dossier, le demandeur doit confirmer en personne, sa volonté de changer de nom, en se présentant devant l’officier de l’état civil qui a réceptionné sa demande.

Dossier

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d'entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

• Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
• Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
• C2S

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

• Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?

• Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Pour en savoir plus

• Assurance complémentaire santé

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé

  Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)

• Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

• Site de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

  Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)

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